Créée par la loi du 30 juin 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est, depuis le 1er janvier 2021, gestionnaire de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Elle est chargée de son pilotage, de son animation et de sa coordination. Les évolutions de la CNSA sont en lien direct avec les mutations sociétales. Entre 2006 et 2020, son budget a augmenté de 112,6 %. En 2022, la CNSA consacre 35 milliards d’euros à l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. C’est le 5e budget de la Sécurité sociale et le 1er financeur de l’autonomie.
Quels sont les champs d’action de la CNSA et ont-ils évolué ?
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a été créée après la canicule d’août 2003, au même moment que la journée de solidarité, comme une réponse à la prise de conscience de nos défaillances dans la prise en charge des personnes âgées. La loi handicap du 11 février 2005 est venue renforcer les missions de la CNSA, étendues par la suite avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. La loi du 7 août 2020 donne une nouvelle dimension à la Caisse en créant la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie. Avec la garantie de disposer de nouvelles ressources financières issues de la contribution sociale généralisée (CSG).
Dans ce cadre, la CNSA finance des actions de prévention de la perte d’autonomie ainsi que des solutions d’accompagnement à destination des personnes âgées ou celles vivant avec un handicap. Par exemple, elle accompagne les gestionnaires spécialisés, les établissements avec ou sans hébergement… Elle pilote le réseau des acteurs locaux de l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique. Elle appuie à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites pour-les-personnes-agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr. Enfin, elle contribue à la recherche, à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie et à la définition des politiques de l’autonomie.
Vous avez été élu récemment Président du Conseil de la CNSA. Quelles sont vos priorités ?
En premier lieu, je voudrais rendre hommage à ma prédécesseure Marie-Anne Montchamp, qui a accompli un travail tout à fait remarquable. Je suis président du Conseil de la CNSA qui réunit ainsi aujourd’hui l’ensemble des parties prenantes des champs sur lesquels elle est mobilisée : associations, syndicats, services de l’État, conseils départementaux, parlementaires, professionnels.
Le Conseil est souverain dans ses responsabilités de propositions et de recommandations. Ma volonté est de rassembler. En tant qu’ancien président d’un département, mon objectif est de créer des relations beaucoup plus partenariales que par le passé entre l’État, les départements, les MDPH (maisons départementales pour les personnes handicapées) et les ARS (agences régionales de santé). Notre volonté est aussi de développer à leurs côtés une cadre qui ne soit pas uniquement financier, afin qu’ils puissent porter ensemble des projets innovants, résolument tournés vers l’avenir et les nouveaux enjeux sociétaux.
D’ores et déjà, j’assiste à un nouvel élan avec l’intégration au Conseil de certains présidents de département : Philippe Pichery, Président de l’Aube, aujourd’hui Vice-Président de la caisse, mais aussi président de la Commission développement et solidarités territoriales de l’Assemblée des départements de France (ADF), Stéphane Haussoulier, Président de la Somme et chargé de suivre le handicap pour l’ADF, Olivier Richefou, Président de la Mayenne, en charge du groupe de travail sur le grand âge à l’ADF. La CNSA doit à cet égard appuyer les réformes qui permettront une mutualisation beaucoup plus grande tant des actions que des financements départementales.
En termes de politiques de solidarité, il est indispensable qu’il y ait une équité de traitement d’un territoire à l’autre de façon à ce que nul ne soit obligé de choisir son lieu de vie en fonction des politiques départementales. Cette ambition doit aussi se concrétiser avec le respect du principe d’autonomie des collectivités locales en maintenant l’implication des Départements.
Il s’agit pour la CNSA de créer un véritable Service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire. Il est temps de mobiliser toutes les forces vives, de décloisonner, de travailler en bonne intelligence, de créer et développer de vrais partenariats.
Quelles sont précisément les urgences ?
Elles sont pour beaucoup liées au vieillissement de la population, à ce défi sur lequel tous les rapporteurs nous ont alertés depuis plusieurs années. À l’horizon 2030, 12 % de la population aura plus de 75 ans.
Le soutien à domicile est un premier enjeu essentiel. Il existe dans de nombreux départements des solutions intermédiaires multiples qui mettent en avant la qualité de vie.
Les structures d’accompagnement à domicile doivent se développer davantage tout en faisant évoluer la notion même de l’accompagnement, qui ne saurait se réduire aux soins à la personne du quotidien mais tient compte des besoins humains en termes d’échange et de convivialité. Plus encore, dans les faits, chacun doit se considérer comme un citoyen, même dans son domicile traditionnel ou dans une structure dédiée.
Il est essentiel de renouveler la culture de l’hébergement des personnes âgées, quel que soit leur niveau d’autonomie. Être âgé ne saurait être assimilé à une perte de dignité et de citoyenneté. Une réflexion générale s’impose afin d’en finir avec la discrimination liée à l’âge, l’âgisme. Cela signifie que les structures qui les accueillent doivent résolument leur permettre d’avoir une vie culturelle, de loisirs, affective ou encore sexuelle. Le grand âge ne saurait s’assimiler à la fin des joies et des plaisirs de la vie.
Nous avons ainsi vu naître, au fil des ans, de nouveaux modes d’hébergement, parfois innovants entre les maisons de ville réadaptées avec des maîtresses de maison, les logements partagés, les résidences service ou autonomie ou encore l’accueil familial.
De la même façon, les EHPAD ne doivent pas disparaître, mais se métamorphoser.
Ces évolutions vont de pair avec l’émergence de nouveaux métiers mais aussi la nécessité d’être en mesure de créer un équilibre entre les besoins et l’offre dans le secteur du médico-social. D’ici, 2025, nous savons par exemple qu’en raison du départ à la retraite, en demandant, 350 000 professionnels seront nécessaires, essentiellement dans les responsabilités d’aide à domicile et d’aide-soignant.
Le secteur du soutien à domicile est en mutation. Il est urgent d’apporter une vraie reconnaissance à ces métiers, de les rémunérer de manière convenable et de créer de véritables carrières permettant par exemple des passerelles entre les métiers du social et ceux du sanitaire.
Quelles sont précisément les urgences ?
Nous sommes bien évidemment mobilisés autour de la mise en œuvre de la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie. La nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée avec l’État fixe notre feuille de route jusqu’en 2026.
Je souhaiterai que le conseil de la CNSA soit aussi un instrument au service d’une politique de solidarité nationale et locale inclusive, qu’il aide à la détermination des pouvoirs publics quant à la nécessité d’homogénéiser les politiques de solidarités dans tous les territoires et accompagne mieux les pouvoirs publics, à tous niveaux, à leur égard en rôle de conscience et de rappel incessant aux évolutions nécessaires.
Il est enfin essentiel de sensibiliser à la question de l’autonomie le grand public qui a été et/ou sera touché par ce problème tout au long de son existence et qui doit parvenir de convaincre les pouvoirs publics qu’ils sont clés. Dès lors qu’il aura fait sien les problématiques du vieillissement et de la vulnérabilité, nous aurons fait un immense pas.
Toute la société, des anonymes aux familles concernées, des pouvoirs publics aux acteurs et structures parties prenantes, a un rôle à jouer. Nous ne pourrons relever les défis de demain sans que tout un chacun ne s’en empare.
