Promulguée le 31 juillet 2014, la loi relative à l’économie sociale et solidaire, définissait le périmètre de l’économie sociale et solidaire, lui permettant d’acquérir un véritable statut. Près d’une décennie plus tard, si elle a permis de belles avancées, certains secteurs se démarquant, d’autres ont été négligés. Si une révision peut s’avérer pertinente, elle imposerait néanmoins d’être davantage une loi de programmation afin d’éviter les lacunes et écueils de celle de 2014.
Quels étaient les objectifs de la loi de 2014 ?
La loi s’était fixé 3 objectifs : reconnaître l’ESS comme secteur d’activité économique, en incluant sous conditions dans son périmètre des sociétés commerciales ; sa structuration au plan national et territorial ; son développement avec une ambition de changement d’échelle.
Elle a aussi posé les bases de politiques publiques, en matière d’innovation sociale ou d’accès à la commande publique, rénové le droit des différentes familles et l’ESS et doté celle-ci de règles communes (Titre Ier), dont se sont inspirées les organisations internationales ayant récemment reconnu l’ESS.
Ses objectifs ont-ils été atteints ?
Le troisième objectif ne l’a pas été : la part de l’ESS dans l’économie et l’emploi privé a régressé. En dehors des fondations, des SCIC et des CAE, la création de nouvelles entités est restée en-deçà des objectifs affichés. Cela tient à l’absence de moyens consacrés au développement de l’ESS, à une insuffisante volonté politique et à une interministérialité insuffisamment assurée. Des domaines restent négligés : la statistique publique ; le soutien à l’innovation sociale avec l’équivalent du crédit impôt-recherche ou la reprise d’entreprises par les salariés.
Y a-t-il matière à réviser la loi ?
Si le gouvernement et le parlement estiment souhaitable de réviser la loi de 2014, cette loi devrait, pour atteindre les objectifs initiaux, être, selon les acteurs, une loi de programmation, définissant des moyens financiers à moyen terme puis complétant ou révisant une bonne trentaine d’articles de la loi de 2014.
Sans cette première partie, l’initiative réitèrerait l’impasse faite en 2014 sur le financement de l’ESS par l’État, sachant qu’il se désengage et que les collectivités territoriales la soutiennent de plus en plus.
