En deux années la revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), visant à reconnaître l’implication et à récompenser ceux qui furent en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, a progressivement été étendue.
Dans un premier temps, une enveloppe globale de 19 milliards d’euros d’investissement avait ainsi été annoncée en 2020 au profit du système de santé afin d’améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants ; 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français ; 15 000 recrutements à l’hôpital public ; accélérer la sortie du tout T2A (« tarification à l’activité ») pour la rémunération des soins ; financer l’ouverture ou la réouverture de 4000 lits à la « demande » ; mettre fin au numerus clausus et transformer l’hôpital public ; renforcer l’attractivité du service hospitalier dans les établissements publics et privés ; soutenir les filières paramédicales pour mieux préparer et soigner les patients ; faciliter l’accès aux soins sur les territoires et moderniser la formation ; développer fortement la médecine en s’appuyant sur les acquis de la crise pour mieux soigner ; repenser l’organisation hospitalière, améliorer les leviers de l’investissement dans l’intérêt et des habitants ; combattre les inégalités de santé.
Parallèlement, le Gouvernement a également étendu les mêmes mesures aux catégories de personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Plus de 90 000 professionnels exerçant leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont ainsi concernés par cette augmentation de 183 euros nets par mois, représentant un effort de près de 500 millions d’euros par an pour l’État.
Après le Ségur de la Santé, la conférence des métiers des métiers de l’accompagnement social et médico-social, organisée le 12 février 2022, donnait ainsi lieu à une seconde vague de revalorisations structurelles dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’ensemble des textes publiés et l’ensemble des textes conventionnels agréés, entraient en vigueur rétroactivement.
Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux pouvaient dès lors eux aussi bénéficier de la prime de revalorisation de 183 € nets par mois, telle qu’annoncée en février 2022 par le Premier ministre lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui avait été accordée par le Ségur de la santé de juillet 2020.
Ainsi, après les soignants, les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d’État, hospitalière ou territoriale, étaient concernés par la prime de revalorisation salariale de 183 € nets par mois, à compter du 1er avril 2022, comme le stipulaient trois décrets publiés au Journal officiel du 29 avril 2022.
Comme le résume la Direction générale de la cohésion sociale le 21 juillet 2022 :
« La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré, à l’attention des professionnels du secteur, un document présentant les principaux changements introduits. »
La prime de revalorisation correspondant au montant du complément de traitement indiciaire
Cette mesure, d’un montant de 183 € net par mois (correspondant à 49 points d’indice majoré dans la fonction publique et évoluant comme ce dernier), bénéficie à certaines catégories de professionnels non éligibles aux mesures Ségur (LFSS 2021) et Laforcade (LFSS 2022) dans les ESSMS et employeurs de l’habitat inclusif, du logement accompagné et de l’intermédiation locative. Il s’agit des personnels en charge de l’accompagnement socioéducatif et des agents non revalorisés.
Dans le secteur public, des décrets simples pour chacune des fonctions publiques introduisent une prime de revalorisation dont le montant correspond à celui du complément de traitement indiciaire. Pour la fonction publique territoriale, la mise en place de cette prime nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Dans le secteur privé, la transposition par des accords collectifs sous une forme laissée à l’appréciation des partenaires sociaux ou à défaut par recommandations patronales ou décisions unilatérales de l’employeur. En tout état de cause, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ces textes conventionnels de transposition pour être valables doivent être agréés par le Ministère en charge de l’action sociale.
Les mesures spécifiques relatives aux médecins
Les médecins salariés des ESSMS tous statuts confondus, dont les médecins coordonnateurs des EHPAD (hors praticiens hospitaliers) bénéficient d’une prime de 517 € brut : le décret spécifique aux médecins salariés, non éligibles par les décrets relatifs aux mesures de revalorisation dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, met en place cette prime. Pour la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant est nécessaire pour instaurer cette prime. Des textes conventionnels le transposent dans le privé associatif. Le montant n’est pas cumulable avec la prime de 183 € nets mentionnée ci-dessus.
Les mesures relatives aux personnels employés directement par les collectivités territoriales
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ouvre la possibilité à certains employeurs territoriaux de verser une prime de revalorisation à leur personnel (personnels paramédicaux et socio-éducatifs) pour un montant équivalent à 183 € net mensuels. Il s’agit d’une faculté n’entrant pas dans le périmètre de la compensation par l’État (voir point spécifique sur la compensation).
Les mesures relatives aux personnels relevant de la protection maternelle et infantile et services de santé (établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic)
Le décret cité ci-dessus ouvre également la possibilité pour les conseils départementaux de verser la prime de revalorisation aux personnels exerçant dans ces établissements, fonctionnaires ou contractuels de droit public, relevant des filières médico-sociales (personnels paramédicaux et socio-éducatifs). S’agissant des médecins exerçant dans ces services, le montant de la prime est équivalent à 517 € brut mensuels.
Concernant les financements, le coût de ces revalorisations salariales, est pris en charge par les pouvoirs publics, par le biais des crédits des agences régionales de santé (ARS) pour les établissements et services financés voire cofinancés par l’Assurance maladie, ou encore par le biais d’une compensation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), versés aux conseils départementaux, pour tous les structures financées par les départements. Pour 2022, c’est ainsi une enveloppe d’environ 700 millions d’euros (M€) qui est dédiée à ces mesures.
Agenda des revalorisations salariales en trois étapes
Une première revalorisation, issue du Ségur de la santé
Les revalorisations ont dans un premier temps concerné l’ensemble des personnels non médicaux exerçant en Ehpad, que l’établissement relève du secteur public ou privé, avec une hausse de salaire de 183 € net par mois ou bien des Ehpad publics et privés associatifs de 160 € net par mois pour les autres personnels. Elle est intervenue en deux temps, au 1er septembre 2020 puis au 1er décembre 2020.
Les accords Laforcade, un premier élargissement des revalorisations
Face aux mobilisations du secteur, le gouvernement a missionné Michel Laforcade, ancien Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, qui fut chargé par le Premier Ministre d’une mission sur l’attractivité des métiers médico-sociaux et qui a la même analyser les possibilités d’étendre ces valorisations à d’autres catégories de personnels.
La mission aboutissait ainsi en outre à la signature, le 28 mai 2021, de deux accords dits Laforcade, qui étendaient d’une part cette revalorisation aux personnels soignants du secteur social et médico-social du champ non-lucratif, et d’autres part à ceux exerçant dans certains établissements publics.
Actées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour le secteur public, et dans des recommandations au titre des accords collectifs dans le secteur privé associatif, ces revalorisations sont devenues successivement effectives en juin, octobre et novembre 2021.
Conférence des métiers : dernière revalorisation
À l’occasion de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, le gouvernement annonçait l’extension des 183 € net mensuels aux professionnels de la filière socio-éducative, que sont notamment les travailleurs sociaux, avec prise d’effet au 1er avril 2022, avec des premiers versements intervenant rétroactivement en juin et juillet 2022.
Cette revalorisation a notamment été officialisée, par plusieurs décrets du 28 avril 2022 dans le secteur public et dans le privé associatif par un accord collectif du 2 mai acté par l’arrêté du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin.
