La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui conçoit et pilote les politiques publiques de solidarité, afin d’améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de précarité, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des majeurs protégés, est un interlocuteur majeur pour le réseau des MDPH, qu’anime la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ainsi, la DGCS est à leurs côtés afin d’expliciter le droit, et de les accompagner dans l’application des nouvelles évolutions réglementaires.
Pouvez-vous nous rappeler les missions des MDPH ?
Les maisons départementales des personnes handicapées souvent qualifiées par leur acronyme « MDPH » ont été créées par la loi pour l’égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
Il existe une MDPH par département. Elles sont aujourd’hui parfaitement implantées et reconnues par l’ensemble des acteurs locaux comme un partenaire incontournable de la politique en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Conçues sous forme de guichet unique, elles ont un rôle d’accueil, d’information et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elles évaluent les besoins des personnes handicapées en matière de scolarisation, d’accès financiers comme la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore la mise en place de parcours adaptés pour leur insertion dans la société.
Elles gèrent également le fonds départemental de compensation du handicap qui permet d’aider les personnes à acquérir des aides techniques nécessaires à leur quotidien (fauteuils roulants, prothèses, aides optiques, synthèses vocales, etc.), et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend les décisions sur les demandes déposées par les personnes auprès des MDPH.
Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel en matière de construction des politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. L’association des directeurs des MDPH est d’ailleurs l’un des partenaires de la Direction générale de la cohésion sociale.
Quel est votre rôle aux côtés des MDPH ?
Tout d’abord, les MDPH sont des groupements d’intérêt public auxquels l’État est membre de droit. À ce titre, les services déconcentrés de l’État (principalement les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, DDETS) sont présents dans chaque commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et au sein des commissions exécutives, l’organe de gouvernance des MDPH. L’État contribue financièrement au fonctionnement des MDPH. En 2022, 79 M€ ont été versés aux MDPH au titre de la contribution de l’État à leur fonctionnement.
Ensuite, si l’animation du réseau des MDPH est une mission qui appartient formellement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la DGCS reste un interlocuteur de premier plan des MDPH pour expliciter le droit, les accompagner dans l’application des nouvelles évolutions réglementaires et agir au plus près du terrain. De ce fait, la DGCS est régulièrement aux côtés de la CNSA lors des réunions de la caisse organisées et participe activement aux travaux plus techniques qui permettent d’échanger sur les pratiques des territoires et une harmonisation des pratiques entre les territoires.
Précisément, en quoi les politiques que vous menez accompagnent les territoires dans leur mission de prise en charge du handicap ?
La politique du handicap est une politique transversale et interministérielle. Dès lors, la DGCS joue un rôle de coordination, de lien mais aussi et surtout d’impulsion des autres ministères concernés par cette politique comme en matière d’inclusion scolaire où la DGCS porte de manière forte aux côtés du ministère de l’Éducation nationale l’ambition de l’école inclusive, ou encore en matière d’emploi avec la référence des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) portée conjointement par la DGCS et le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Par ailleurs, certaines thématiques, auxquelles parfois on pense moins, sont au cœur des politiques portées par la DGCS comme celle du lien entre le handicap et la protection de l’enfance, sujet auquel les territoires sont régulièrement confrontés et sur lequel beaucoup reste à faire.
Ce caractère transversal se traduit également au sein de la feuille de route des MDPH dite « MDPH 2022 ». Cette feuille de route a été construite avec les MDPH et a pour ambition d’améliorer, simplifier l’accès aux droits des personnes et plus largement faciliter leurs parcours de vie. Elle comporte 38 projets, fait appel à pas moins de 4 administrations centrales et à des organismes de sécurité sociale. La DGCS est à la fois pilote ou co-pilote technique dans ces projets en coordination avec la CNSA et les autres acteurs nationaux pour faire avancer ces sujets en étroite collaboration avec la CNSA.
Quels sont actuellement ces grands chantiers sur ces sujets ?
Les MDPH mettent en œuvre les nouveaux droits ouverts aux personnes en situation de handicap. L’année 2023 sera marquée de ce point de vue par l’ouverture plus large de la PCH aux personnes ayant des troubles mentaux, psychiques ou cognitifs ou des troubles du neuro-développement, par la création de nouveaux modes de compensation pour les personnes atteintes de surdicécité et encore par la déconjugalisation de l’AAH.
Parallèlement, l’année 2023 sera marquée par la tenue de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui se tient tous les trois ans sous l’autorité du Président de la République. C’est un rendez-vous fondamental car il permet de réinterroger le handicap de façon globale. La Première ministre a souhaité que les propositions de la CNH des trois dernières années soient reprises dans le cadre de la feuille de route 2023-2027. Celle-ci rejoint l’objectif de « faciliter le quotidien des personnes handicapées » qu’elle a fixé comme l’une des 60 politiques prioritaires du Gouvernement.
