« Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel en matière de construction des politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. L’Association des Directeurs des MDPH est d’ailleurs l’un des partenaires de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. »
Pouvez-vous rappeler les missions des MDPH ?
Les missions départementales des personnes handicapées souvent qualifiées par leur acronyme « MDPH » ont été créées par la loi pour l’égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
Il existe une MDPH par département. Elles sont aujourd’hui parfaitement implantées et reconnues par l’ensemble des acteurs comme un service public incontournable de la politique en faveur des personnes en situation de handicap et leurs proches.
Composées sous forme de guichets uniques, dotées d’un rôle d’accueil, d’information et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elles instruisent les droits et prestations individuelles, comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), ou encore la carte mobilité inclusion (CMI). Ce guichet unique a permis de centraliser et simplifier l’ensemble des démarches des personnes en situation de handicap en facilitant l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société.
Elles gèrent également le fonds départemental de compensation du handicap qui permet l’attribution d’aides financières afin de faire face aux surcoûts liés au handicap (aides au transport, prothèses, équipements, synthèses vocales, etc.), et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui rend les décisions sur les demandes déposées par les usagers auprès des MDPH.
Quel est votre rôle aux côtés des MDPH ?
Tout d’abord, les MDPH sont des groupements d’intérêt public dont l’État est membre de droit, aux côtés des départements.
À ce titre, les services déconcentrés de l’État (principalement les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, DDETS) sont présents dans chaque commission exécutive des MDPH, dans des comités stratégiques, l’organe de gouvernance des MDPH. L’État soutient financièrement le fonctionnement des MDPH. En 2024, 85M€ ont été versés aux MDPH au titre de la contribution de l’État à leur fonctionnement.
Ensuite, l’animation du réseau des MDPH est une mission qui appartient en premier chef à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La DGCS reste un interlocuteur de premier plan des MDPH pour expliciter la loi, les accompagner dans l’application des nouvelles évolutions réglementaires jusqu’au dernier kilomètre.
À ce titre, la DGCS est régulièrement au côté de la CNSA lors des webinaires que la caisse organise et participe activement à la rédaction des guides techniques qui permettent une effectivité des droits pour les personnes et une harmonisation des pratiques entre les territoires.
Précisément, en quoi les politiques que vous menez accompagnent les territoires dans leur mission de prise en charge du handicap ?
La politique du handicap est une politique transversale et interministérielle. Dès lors, la DGCS joue un rôle de coordination, de lien mais aussi surtout d’impulsion au sens des Ministères concernés par cette politique comme en matière d’inclusion scolaire où la DGCS porte la même force aux côtés du Ministère de l’Éducation Nationale et du Handicap, ou encore en matière d’accompagnement par le travail (ESAT) et établissements sociaux et médico-sociaux par la DGCS et le Ministère du Travail et de l’Emploi.
Par ailleurs, certaines thématiques, audacieuses parfois on pense moins, sont au cœur des politiques portées par la DGCS comme celles en lien avec le handicap et la protection de l’enfance, sujet sur lequel les territoires sont régulièrement confrontés et sur lequel beaucoup reste à faire.
Ce caractère transversal se traduit également au sein de la feuille de route des territoires et constitue la base des MDPH. Le calendrier de la feuille de route, de « MDPH 2022 » a vécu pour ambition de la poursuite de la simplification, d’alléger les délais d’instruction des demandes des aides, d’améliorer la qualité d’accueil des personnes handicapées, notamment par un service plus moderne et efficient, et de généraliser dans chaque département un renforcement des services aux usagers. C’est d’ailleurs sur ces objectifs que sera préparée une prochaine feuille de route.
L’enjeu est également désormais de placer les MDPH au sein du nouveau Service public départemental de l’autonomie (SPDA) et de faire en sorte que les départements, les ARS et les MDPH coordonnent au mieux leurs actions, dans une logique d’efficacité et de complémentarité pour faire avancer ces sujets en étroite collaboration avec la CNSA.
Quels sont actuellement les grands chantiers sur ces sujets ?
L’État mène de front plusieurs chantiers pour développer de nouvelles solutions d’accompagnement, en établissement médico-social et en milieu ordinaire dans une visée inclusive. Comme annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, le plan « 50 000 solutions » vise à sortir la création de nouvelles solutions d’accompagnement médico-sociales entamées en 2024, et 2030, pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
À terme, cela doit permettre de soutenir le développement de l’accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap, notamment en intégrant les territoires où l’offre est insuffisante. Le financement vient également soutenir les projets de repérage, de diagnostic et la mise en place des actions de soins précisent des troubles du neurodéveloppement.
Ces nouvelles solutions visent également à permettre de développer l’offre d’accompagnement sur les lieux de vie des personnes, et notamment à l’école, améliorant ainsi leurs conditions de scolarisation.
Cette offre de services s’enrichit d’année en année grâce à une coopération croissante entre le médico-social et l’Éducation Nationale. À la rentrée 2024, plus de 490 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire.
Par ailleurs, une nouvelle étape a été franchie à la rentrée 2024 avec le déploiement des premiers pôles d’appui à la scolarité (PAS, en remplacement des PIAL) au sein de 4 départements : Allier, Côte-d’Or, Eure-et-Loir et Var. Ils doivent permettre de mieux coordonner et renforcer l’accompagnement des élèves en situation de handicap en favorisant la collaboration entre les équipes éducatives, le médico-social, et les familles.
L’objectif est de permettre à tous les enfants en situation de handicap d’être scolarisés et d’assurer leur réussite scolaire.
L’insertion professionnelle est également une priorité de la politique d’inclusion des personnes handicapées. Plusieurs chantiers et mesures ont été engagés pour rénover le secteur adapté (entreprises adaptées), protégé (ESAT) et de l’adaptation professionnelle, ainsi que pour renforcer le soutien à l’insertion et au maintien dans l’emploi, avec le déploiement des plateformes départementales d’emploi accompagné.
La mise en œuvre de la loi pour le Plein emploi de décembre 2023, permet également de réaffirmer le « droit universel d’accès au travail », en rendant l’accompagnement des travailleurs handicapés plus fluide, en favorisant leur parcours professionnel, au sein de France Travail, et de nouveaux outils de collaboration avec les ESAT et les nouveaux droits individuels et collectifs.
À terme, le SPDA déploiera avec l’appui de l’Agefiph et France Travail, du réseau des Cap emploi via la DGCS et les MDPH, une collaboration d’un cahier des charges sur l’évolution des métiers de l’accompagnement dans les ESAT et le secteur adapté et des services de réadaptation professionnelle, afin de permettre à l’ensemble des pilotes de bâtir d’ici le premier semestre 2027 différents scénarios de transition vers le MPI (Mieux Préparer l’Insertion Professionnelle) et le Réseau pour l’Emploi (REP).
Sur la base des enseignements des pilotes, il s’agira de définir des parcours adaptés à chaque profil et d’accompagner chaque demandeur dans chaque MDPH et dans tout REP.
Au-delà des chantiers, l’État poursuit son ambition volontariste pour faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées et simplifier les démarches administratives. La CNH d’avril 2023 a permis de poser les bases d’une amélioration du fonctionnement et des pratiques des MDPH. Le SPDA permettra d’y répondre concrètement en rationalisant les procédures pour une meilleure lisibilité des démarches et une plus grande proximité avec les usagers.
À terme, le SPDA apportera une réponse globale et coordonnée aux personnes en situation de handicap et à leurs proches, intégrant la coordination des parcours, des solutions d’accès et l’articulation de l’habitat, des services de santé et de l’accompagnement social. Ce garantira une hausse de la qualité du service rendu aux usagers.
