« Il nous faut passer d’une logique de prise en charge des personnes handicapées à une approche par les droits des personnes. Les personnes en situation de handicap sont des citoyennes comme tout le monde, avec les mêmes droits. Seulement, l’exercice de ces droits est parfois plus difficile, notamment en raison d’une société qui n’est pas encore suffisamment accessible »
Pouvez-vous nous rappeler les missions du comité interministériel du handicap et du secrétariat général, à quels travaux a-t-il participé depuis son existence ?
En 2009, le Gouvernement a souhaité se doter d’un « comité interministériel du handicap » (CIH) permettant de sortir les politiques du handicap du seul champ des politiques sanitaires et sociales. L’amélioration du quotidien des personnes handicapées est un sujet qui doit être partagé par l’ensemble du Gouvernement, dans tous les ministères.
Le CIH est désormais devenu un rendez-vous biennal avec tous les ministres, présidé par le Premier ministre. Plus de dix CIH, tous liés au Président de la République, ont permis de réaliser d’importantes avancées en matière d’accessibilité, de compensation et d’inclusion. Le prochain CIH devrait se tenir avant 2025.
La CNH doit faire le constat partagé des avancées déjà réalisées et des avancées sur la mise en œuvre de la feuille de route arrêtée lors du CIH, mais aussi de la mise en place de nouveaux outils, comme les Agences Régionales de Santé (ARS) et la simplification du dispositif de la CDAPH. La dernière CNH a eu lieu en avril 2023.
Pour plus d’efficacité et de cohérence de l’action publique en matière de handicap, le Secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG-CIH) a été créé en 2014. Rattaché directement au Premier ministre et fort de ses missions, le SG-CIH a pris le relais de la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, structure créée en 1975. Il est aujourd’hui l’acteur pivot de la mise en œuvre des politiques publiques du handicap. En réactivité en 2019, cet outil de travail a véritablement bouleversé notre action au quotidien.
Afin de cibler l’action là où la France accuse le plus de retard, le SG-CIH assure deux missions en propre : la coordination interministérielle de l’accessibilité et de la conception universelle, ainsi que le renforcement de la participation et de la représentation des personnes directement concernées. Le SG-CIH assure également une coordination sur des sujets relatifs aux violences faites aux femmes et aux enfants, en relation étroite avec les ministères partenaires. L’accès à une vie intime, affective et sexuelle pour tous, en lien avec la question du handicap, en fait également partie.
Pour assurer ces missions et mettre en œuvre l’interministérialité, le SG-CIH coordonne l’action des Hauts-fonctionnaires au handicap et à l’inclusion. Présents dans chacun des ministères, ils assurent que les enjeux liés à l’accessibilité et les droits des personnes handicapées sont pris en compte dans l’agenda de leurs propres ministères.
Par ailleurs, le SG-CIH assure le secrétariat général du Conseil National Consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le SG-CIH organise la co-construction des politiques publiques en associant le réseau des Hauts-fonctionnaires avec le CNCPH, qui est appelé à travailler ensemble notamment dans la préparation des projets et des textes produits par les administrations.
Quelles ont été selon vous les grandes évolutions sociétales en terme de prise en charge des personnes en situation de handicap ?
Il nous faut passer d’une logique de prise en charge des personnes handicapées à une approche par les droits des personnes. Les personnes en situation de handicap sont des citoyennes comme tout le monde, avec les mêmes droits. Seulement, l’exercice de ces droits est parfois plus difficile, notamment en raison d’une société qui n’est pas encore suffisamment accessible.
C’est donc bien à notre environnement et à l’écosystème dans son ensemble de s’adapter et de rendre accessible à tous et à chacun, pour que les personnes en situation de handicap soient en pleine participation active dans notre société. Cela suppose de continuer à travailler activement avec les associations concernées pour parfaire les choix et les actions concrètes par leur expertise.
Cette ambition se réalise par des décisions qui doivent changer concrètement la vie des personnes. Certaines ont déjà vu le jour ces dernières années : nous devons aujourd’hui poursuivre dans ce sens. Par exemple, la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 est dans la lignée du précédent CIH et a posé des jalons concrets. Nous nous inscrivons dans cette continuité : le plan de déploiement des 50 000 solutions d’accompagnement médico-sociales d’ici à 2030, pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. L’État fait beaucoup de choses, mais ne peut tout faire seul !
Quelles sont aujourd’hui vos priorités ?
L’une de nos priorités est d’assurer la continuité de mise en œuvre des mesures décidées lors de la dernière Conférence Nationale du Handicap au printemps 2023. Le Président de la République a pris des engagements forts, sur le remboursement des fauteuils roulants ou encore la simplification administrative et l’amélioration du parcours des MDPH, la formation des professionnels.
L’année 2024 est marquée par la fin des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui étaient, en 2015, une réponse à l’échéance de 10 ans de mise en accessibilité posée par la loi de 2005.
Près de 10 ans plus tard, nous en mesurerons les 20 ans le 11 février 2025. Peut-on dire qu’il a été fait avancer les choses ? Clairement, oui. Ce chemin n’est pas achevé, mais des nouvelles mesures ont été prises. (Bien) vivre le handicap n’est plus perçu comme il y a 20 ans. La CNH d’avril 2023 a ainsi permis de poser un diagnostic actualisé sur la question du handicap. Est-ce-encore suffisant ? Elle (la CNH) permettra d’aller plus loin.
Pour dessiner la feuille de route des prochaines années, la CDPH nous accompagnera sur le respect des engagements, garantir la soutenabilité et la lisibilité des politiques publiques qui sont travaillées pour les citoyens.
Nous sommes également très attachés à l’informatisation, et à regagner l’aidant, l’accessibilité et la compensation, la scolarisation, le logement, l’emploi et l’amélioration du quotidien de tous les citoyens concernés par le handicap et leurs familles.
Dans tous les cas, ce que nous visons à construire sera de faire, comme toujours, avec les personnes directement concernées.
