Le 16 novembre 2021, la proposition de loi sur la Sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers, portée par le député Fabien Matras visant à consolider le modèle de Sécurité civile et valoriser les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, était définitivement adoptée. Le texte, instaurant à titre expérimental un numéro unique d’urgence et précisant la notion de carences ambulancières, entrait en vigueur dès sa promulgation le 25 novembre suivant.
Pouvez-vous nous exposer les tenants et aboutissants de la loi sur la Sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers, que vous avez portée, et qui a été votée à l’unanimité du Parlement ?
La genèse de cette loi est partie d’un constat, qui mettait en exergue la stagnation problématique des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires depuis quelques années. Gérard Collomb, alors Ministre de l’Intérieur, m’avait missionné dans un premier temps pour faire un diagnostic de cette situation avec pour objectif d’apporter des réponses. Il s’agissait ainsi d’apporter des solutions susceptibles de développer le volontariat. Nous avons donc fait une série de propositions qui visaient à le rendre plus attractif notamment. Au fur et à mesure des travaux et des recherches, d’autres constats se sont imposés à nous. Ainsi, il nous est peu à peu paru évident qu’il était indispensable d’aller plus loin et qu’une loi visant la modernisation de la Sécurité civile s’imposait. Pour mémoire, la dernière en date était celle du 13 août 2004.
Cette nouvelle loi de modernisation de la Sécurité civile après 17 années s’imposait donc au vue des évolutions sociétales notamment. Il ne s’agit pas ici de revenir sur les acquis, mais de renforcer notre modèle. Si la nouvelle loi poursuit toujours l’objectif de relancer le volontariat, avec un volet lui étant pleinement dédié, elle développe de nombreux autres champs essentiels à la pleine efficience et reconnaissance des actions des sapeurs-pompiers, tout en impliquant l’ensemble des parties prenantes.
Elle comporte par exemple des dispositions concernant les services d’incendie et de secours et les Collectivités territoriales. Pour résumer, elle clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS), favorise l’engagement des pompiers volontaires, expérimente un numéro unique d’appel d’urgence et renforce la gestion anticipée des crises, en étendant l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) et en créant l’obligation d’adopter un plan intercommunal de sauvegarde dans les EPCI dont une commune membre est soumise à un PCS.
Comment avez-vous travaillé avec les acteurs de la Sécurité civile ?
Nous avons pour cette loi travaillé et consulté l’ensemble des parties prenantes, institutions, et corps de métier concernés, qu’il s’agisse du Ministère de l’Intérieur, et de ses entités, de la Fédération Nationale des sapeurs-pompiers de France, des FNSPF, des syndicats pompiers, des SDIS ou encore des départements. Il nous paraissait indispensable d’avoir une approche de terrain, de mêler le local au national, afin de porter une vision globale, qui réponde tant que faire se peut aux attentes et besoins.
Pourquoi y avait-il besoin de clarifier le cadre d’intervention des sapeurs-pompiers ?
Très factuellement, le secours à la personne représente plus de 80 % des interventions pour les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les premiers articles de ce texte adaptent la définition des missions des sapeurs-pompiers à cette réalité. Il élargit aussi leur cadre d’intervention en y incluant par exemple des soins d’urgence, dont certains sont d’ores et déjà pratiqués localement. Il devenait essentiel de recentrer les pompiers sur les missions, compétences et expertises, qui sont les leurs. Ainsi, il nous paraissait très problématique que certaines de leurs interventions ne soient effectuées que pour pallier aux carences ambulancières.
Dans le même temps, nous estimions indispensable de renforcer leurs champs de compétences comme la pratique de certains gestes médicaux. C’était en outre une vraie demande du terrain. Que les sapeurs-pompiers soient habilités à pratiquer des gestes comme donner de la ventoline en cas de crise d’asthme ou de prendre la tension par exemple, tombent a priori sous le coup du bon sens, mais la réalité était souvent toute autre. Nombre sont ceux qui se plaignaient de ces lacunes en termes de compétences attribuées et par-là même quittaient le corps des sapeurs-pompiers. Aujourd’hui, la loi les reconnaît pleinement comme des techniciens de soins d’urgence.
Notre objectif et notre fil rouge ont ainsi été de les recentrer sur leurs tâches et leurs sphères de compétences, avec trois maîtres mots : reconnaître, favoriser, et renforcer. La finalité d’une modernisation, c’est aussi bien évidemment aller à l’essentiel, ne pas perdre de temps, plus encore lorsque l’on est dans l’urgence et le secours, et être résolument dans l’efficacité et l’efficience.
Parallèlement, en France, il y a une quinzaine de numéros d’urgence, que nous avons souhaité regrouper à travers un numéro unique, à l’image du 112 européen. Son expérimentation est programmée sur deux ans contre trois initialement prévus, selon trois modèles. Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le premier modèle réunira ainsi les services de police-gendarmerie, les pompiers et le Samu ; le deuxième, les Samu et les pompiers et le troisième le Samu et la permanence des soins. Nous sommes aujourd’hui à un tournant de la régulation des appels d’urgence et notre modèle doit évoluer pour intégrer les dispositifs de demain qui seront tournés vers l’intelligence artificielle et l’application mobile.
Quelles mesures introduit la loi en faveur des sapeurs-pompiers volontaires ?
Plusieurs dispositions les concernent directement. Elles concernent à la fois leur protection sociale, la reconnaissance de leur engagement et facilite le volontariat.
• Ainsi, la notion d’accident en service a été clarifiée, et l’incompatibilité de l’engagement avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire, supprimée par exemple. Parallèlement, nous avons abaissé les conditions de longévité de service pour bénéficier de la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance », étendu les autorisations d’absence, et amélioré la protection sociale en cas d’accident. Renforcer l’attractivité, c’est aussi reconnaître la puissance du volontariat à sa juste valeur. Cette reconnaissance, c’est aussi mieux les protéger.
• Lorsque certains prennent les sapeurs-pompiers pour cibles, ils doivent savoir qu’ils attaquent la Nation. La loi aggrave aujourd’hui les sanctions pénales pour les auteurs d’agression et d’outrage envers des sapeurs-pompiers et pérennise l’utilisation par ceux-ci des caméras piétons.
Où est-on de l’application de la loi aujourd’hui sur le terrain ?
Des décrets sont parus dès avril 2022 , comme celui relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, à la réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) allouée aux SPV ou encore celui relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité « Pupille de la République ». Plus récemment, sont parus celui sur les modalités de désignation et les missions du référent mixité/ lutte contre les discriminations d’une part, et du référent sûreté/ sécurité d’autre part, dans les services d’incendie et de secours (SDIS) ou encore celui détaillant les modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, revus et élargis par rapport aux cadres précédents. Nous attendons encore l’expérimentation du numéro unique mais globalement la loi est en cours d’application effective.
Quelles sont à votre avis les nouvelles échéances sur ces sujets ?
Le prochain chantier sera à mon sens celui qui concerne le financement des SDIS. Début juin, Hubert Falco, ancien maire de Toulon a remis au chef de l’État un rapport sur la modernisation de la Sécurité civile et la protection contre les risques majeurs. Plusieurs pistes, questionnements, propositions émergent. Il y est ainsi question de renforcer la transversalité entre les pompiers et le SAMU, de tenir compte du réchauffement climatique et de la croissance démographique, qui amènent des interventions plus fréquentes, mais aussi bien évidemment du financement. Des solutions existent. La question de la mise à contribution par exemple des SDIS par les assureurs est à mon sens une piste à creuser. Dans les faits, si les sapeurs-pompiers sauvent des vies humaines, ils sauvent aussi des biens matériels, y compris au péril de leur vie.
